Politique de Confidentialité
MAJ avril 2026
La présente politique de confidentialité (« Politique Générale ») est établie conformément aux textes en vigueur suivants :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés ;
- les recommandations et lignes directrices publiées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cette politique a pour objet d’informer les personnes concernées sur les modalités de collecte, d’utilisation et de protection de leurs données personnelles dans le cadre des activités de PREPARACTION ACADEMIE, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
1 - Responsable de traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité sont traitées par :
- Nom de l’entreprise : PREPARACTION ACADEMIE
- Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)
- Adresse du siège social : 3 Domaine du Mollin, 85710 LA GARNACHE
- Adresse électronique de contact : rgpd@preparaction.fr
Le responsable du traitement des données personnelles, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est Monsieur Nicolas BURCEA, agissant en qualité de représentant légal de la société PREPARACTION ACADEMIE.
À ce titre, le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des activités proposées par l’entreprise et veille au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour l’exercice des droits prévus par la réglementation, les personnes concernées peuvent contacter l’entreprise à l’adresse indiquée ci-dessus.
2 - Données personnelles collectées
Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte uniquement des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des réservations, à l’organisation et à la sécurité des activités proposées.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment les suivantes :
2.1) Données d’identification et de contact
Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
2.2) Données liées aux réservations et aux sessions
Date et horaire des activités, type de prestation réservée, organisation des groupes, informations nécessaires au bon déroulement des sessions.
2.3) Données de facturation et de gestion administrative
Eléments nécessaires à l’établissement des factures et au respect des obligations comptables et fiscales.
2.4) Données relatives à la santé
Le cas échéant, des données relatives à l’état de santé des pratiquants, lorsque celles-ci sont nécessaires pour assurer leur sécurité lors de la pratique des activités nautiques.
Ces informations de santé sont fournies volontairement par les personnes concernées, limitées à ce qui est strictement utile à la sécurité, et ne font l’objet d’aucune collecte systématique ou généralisée.
L’entreprise veille à ne collecter aucune donnée excessive ou sans lien avec les finalités poursuivies.
3 - Finalités du traitement
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces finalités.
Les traitements mis en œuvre ont pour objectifs :
3.1) La gestion des réservations et des activités
Enregistrer, confirmer et gérer les réservations, organiser les sessions de surf ou de stand up paddle, gérer les annulations ou modifications et assurer le suivi administratif de la relation avec les pratiquants.
3.2) L’organisation et l’encadrement des sessions
Préparer et organiser les activités sportives, constituer les groupes de participants, adapter l’encadrement et assurer le bon déroulement des sessions.
3.3) La sécurité physique des pratiquants
Prendre en compte les informations nécessaires, y compris le cas échéant des informations relatives à la santé, afin d’assurer la sécurité des personnes lors de la pratique des activités nautiques et d’adapter l’encadrement si nécessaire.
3.4) La communication nécessaire à la bonne réalisation des prestations
Informer les pratiquants des modalités pratiques liées aux activités (horaires, conditions météorologiques, changements d’organisation, informations de sécurité), exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle ou précontractuelle.
3.5) Le respect des obligations légales et comptables
Gérer la facturation, la comptabilité et l’archivage des documents conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Les données personnelles ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
4 - Base légale des traitements
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’entreprise reposent sur les bases légales suivantes, conformément aux articles 6 et 9 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
4.1) L’exécution d’un contrat
Les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à l’organisation des sessions et à la réalisation des prestations sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat liant l’entreprise aux pratiquants.
4.2) Le respect d’obligations légales
Certaines données sont traitées afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de facturation, de comptabilité et d’archivage.
4.3) L’intérêt légitime de l’entreprise
L’entreprise peut traiter certaines données personnelles sur le fondement de son intérêt légitime, notamment pour l’organisation des activités, la gestion de la relation avec les clients et la communication strictement nécessaire au bon déroulement des prestations, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
4.4) Le consentement explicite des personnes concernées pour les données de santé
Le traitement des données relatives à la santé des pratiquants repose sur le consentement explicite des personnes concernées, conformément à l’article 9 du RGPD.
Ces données sont collectées et utilisées exclusivement afin d’assurer la sécurité des pratiquants lors de la pratique des activités sportives et ne font l’objet d’aucun autre traitement.
Le consentement relatif au traitement des données de santé peut être retiré à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
5 - Destinataires des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité sont destinées exclusivement aux personnes habilitées et dans la limite de leurs besoins respectifs, à savoir :
- le responsable de l’entreprise ;
- les personnes intervenant dans le cadre de l’activité et habilitées à traiter les données personnelles pour les besoins strictement liés à l’organisation, à la gestion et à l’encadrement des activités proposées ;
- le cas échéant, les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (notamment prestataire d’hébergement du site internet, plateforme de réservation ou outil de gestion), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et contractuellement engagés à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Les données de santé, lorsqu’elles sont communiquées par les pratiquants, font l’objet d’une protection renforcée. Elles sont accessibles uniquement :
- aux personnes habilitées chargées de l’encadrement des activités sportives,
- et uniquement lorsque cet accès est strictement nécessaire à la sécurité des pratiquants lors de la pratique de l’activité.
Ces informations ne sont ni communiquées, ni accessibles à des personnes non autorisées, ni utilisées à d’autres fins que celles liées à la sécurité.
En aucun cas, les données personnelles collectées ne sont vendues, louées, cédées ou transmises à des tiers à des fins commerciales ou étrangères à l’activité.
6 - Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux principes du RGPD.
À ce titre les durées de conservation sont les suivantes.
6.1) Données liées aux réservations et aux activités.
Les données nécessaires à la gestion des réservations, des sessions et à la relation contractuelle avec les clients sont conservées pendant la durée de cette relation.
Elles peuvent ensuite faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de répondre aux obligations légales, notamment comptables et fiscales, pour les durées prévues par la réglementation en vigueur.
6.2) Données de contact utilisées à des fins de communication
Les données de contact des clients ou prospects utilisées pour la communication liée aux activités sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.
6.3) Données de santé
Les données relatives à la santé des pratiquants, lorsqu’elles sont communiquées, sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’activité concernée, afin d’assurer la sécurité des personnes lors de la pratique des activités sportifs.
Elles sont ensuite supprimées sans délai ou rendues anonymes dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à cette finalité.
L’entreprise veille à ce que les données personnelles ne soient pas conservées audelà des durées définies et procède régulièrement à leur suppression ou à leur archivage conformément aux obligations légales.
7 - Sécurité des données
L’entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature des données traitées et aux risques encourus, afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Une attention particulière est portée aux données sensibles, notamment les données de santé, pour lesquelles les mesures suivantes sont mises en place :
- Accès strictement limité aux seules personnes habilitées, et uniquement lorsque l’accès est nécessaire à l’encadrement et à la sécurité des pratiquants lors des activités ;
- Limitation des supports de conservation : les données de santé ne sont pas copiées, dupliquées ou stockées sur des supports inutiles ou non sécurisés ;
- Sécurisation des accès par des moyens adaptés (mots de passe robustes, accès individualisés, restriction des droits d’accès) ;
- Conservation temporaire des données sensibles, limitée à la durée strictement nécessaire à l’activité concernée ;
- Suppression ou anonymisation des données de santé dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de sécurité pour laquelle elles ont été collectées ;
- Sensibilisation des personnes intervenant dans l’activité au respect de la confidentialité et à la protection des données personnelles.
L’entreprise veille par ailleurs à ce que les données personnelles ne soient accessibles qu’au personnel autorisé et ne fassent l’objet d’aucune divulgation non autorisée.
8 - Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données personnelles lorsque cellesci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de certaines données, dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime de l’entreprise ;
- Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Exercice des droits
Pour exercer l’un de ces droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter l’entreprise à l’adresse suivante : rgpd@preparaction.fr
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD.
9 - Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté l’entreprise, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), que vous pouvez contacter :
- via son site internet :
https://www.cnil.fr
- ou par courrier postal à l’adresse suivante :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
