Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux prestations de PréparAction Surf Académie, d’accompagnement sportif, de coaching de performance et de développement des compétences destinées aux athlètes et aux structures sportives en ce compris l’encadrement, le suivi individualisé, la préparation physique et mentale, l’optimisation de la performance, ainsi que l’accompagnement méthodologique et organisationnel des structures sportives, des prestations de formation, et/ou autres prestations associées fournies par les entités de PREPARACTION ACADEMIE, respectivement « la/les Prestation(s) » et « le Prestataire » au bénéfice du client (le « Client ») et pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés. Les CGV sont réputées acceptées en l’état par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à son objet.
Elles annulent et remplacent tous précédents documents de même objet, échangés entre les Parties. Elles complètent et priment sur tout autre document équivalent applicables aux Prestations convenus entre les Parties. En toute état de cause, les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas aux Prestations. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, entraîne l’acceptation expresse des CGV par les Parties. Il est précisé que les Prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à leur bonne réalisation
2. Tarifs : Tout prospect ou Client a la possibilité d’obtenir auprès du Prestataire les tarifs applicables et le barème des prix unitaires. Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par les Parties. Les cotations et tarifs des Prestations peuvent être changés ou suspendus par le Prestataire à tout moment, sans préavis. Par exception à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution des Prestations excessivement onéreuse, les Parties conviennent de renégocier les conditions des Prestations. Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, légale/réglementaire, d’exploitation, technologique, environnemental ou naturel. Les Parties renégocieront les conditions des Prestations de bonne foi et dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) mois. En cas d’échec ou d’absence de renégociation dans le délai prévu, le Prestataire pourra résilier les Prestations en respectant un préavis minimum d’un (1) mois. Elles conviennent qu’aucune demande de révision des conditions des Prestations ne pourra être soumise au juge.
3. Matériels et équipements. : Matériel et équipements
3.1. Mise à disposition du matériel : Le Prestataire fournit le matériel nécessaire à la réalisation des activités lorsque cela est expressément indiqué dans la description de la prestation. Lorsque le matériel n’est pas fourni, il appartient au Client de se présenter avec un équipement conforme aux exigences de l’activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un refus de participation lié à un équipement inadapté ou insuffisant.
3.2. Utilisation du matériel : Le Client s’engage à utiliser le matériel mis à disposition conformément à sa destination, aux consignes du personnel encadrant et aux règles de sécurité applicables. Toute utilisation non conforme, dangereuse ou détournée pourra entraîner l’exclusion immédiate du participant, sans remboursement.
3.3. Responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation : Le matériel confié au Client demeure sous sa responsabilité pendant toute la durée de l’activité. En cas de perte, vol, détérioration ou destruction du matériel, volontaire ou résultant d’une négligence, le Client — ou le représentant légal pour les mineurs — s’engage à rembourser les frais de réparation ou de remplacement sur la base de la valeur d’achat du matériel concerné.
3.4. Vérification et état du matériel : Le Prestataire s’engage à fournir un matériel en bon état d’usage et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le Client est invité à signaler immédiatement toute anomalie ou défectuosité constatée avant ou pendant l’activité. À défaut, le matériel sera réputé avoir été remis en bon état.
3.5. Refus d’accès pour matériel inadapté : Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’un Client dont l’équipement personnel serait jugé dangereux, insuffisant ou non conforme aux exigences de l’activité. Dans ce cas, aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera dû.
4. Conditions d’annulation :
4.1. Annulation par le Prestataire pour effectif insuffisant : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une activité si le nombre de participants inscrits est insuffisant pour assurer son bon déroulement. Dans ce cas, les Clients concernés seront informés dans les meilleurs délais et l’activité sera intégralement remboursée. Aucune autre indemnisation, compensation ou dédommagement ne pourra être réclamé.
4.2 Annulation ou absence du Client : Toute inscription est ferme et définitive. 4.2.1. Annulation d’une prestation de type encadrement – Aucun remboursement,
avoir ou report ne sera accordé en cas de non-présentation du Client au jour et à l’heure ou au lieu de rendez-vous, de retard empêchant la participation à l’activité, d’erreur du Client concernant la date, l’horaire ou le lieu de l’activité, d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la raison à moins de 24h (vingtquatre) de la Prestation. 4.2.2. Annulation d’une prestation de type stage ou séjour : aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé en cas de non-présentation du Client au jour et à l’heure ou au lieu de rendez-vous, de retard empêchant la participation à l’activité, d’erreur du Client concernant la date, l’horaire ou le lieu de l’activité, d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la raison à moins de 15 (quinze) jours calendaires de la Prestation. Un remboursement partiel de 50% de la totalité de la Prestation pourra être accordé au Client en cas d’annulation de la Prestation 1 (un) mois avant la date de réalisation de celle-ci.
4.3 Conditions d’âge et refus d’accès : il appartient au Client de vérifier, avant l’inscription, que le participant remplit les conditions d’âge requises pour l’activité choisie. Si le participant ne correspond pas à la tranche d’âge indiquée, le Prestataire pourra refuser son accueil sans que cela n’ouvre droit à remboursement, avoir ou compensation.
4.4 Annulation pour raisons météorologiques ou de sécurité : le Prestataire peut annuler ou interrompre une activité lorsque les conditions météorologiques, matérielles ou de sécurité ne permettent pas son déroulement normal ou présentent un risque pour les participants. Lorsque l’activité n’a pas pu être réalisée pour de telles conditions, elle sera remboursée en totalité. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé, même en cas de déplacement ou de frais engagés par le Client.
4.5 Interruption d’activité en cours de séance : si une activité doit être interrompue après son commencement pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (conditions météo soudaines, incident matériel, comportement dangereux d’un participant, impératif de sécurité), aucun remboursement total ou partiel ne sera dû.
4.6 Cas de force majeure : le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou de la modification d’une activité en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due au Client.
5. Droit à l’image : Tout participant autorise expressément le Prestataire à capter, enregistrer et fixer son image et/ou sa voix lors sa participation aux activités, en tout ou partie, par tout procédé photographique, audiovisuel ou numérique. Il consent à ce que ces contenus soient librement utilisés, reproduits, modifiés, diffusés ou exploités, sur tout support et dans le cadre de toute action de communication, de promotion ou de valorisation de la structure, sans limitation de durée ni de territoire. Cette autorisation est accordée à être gratuit, sans qu’aucune rémunération, indemnité ou contrepartie ne puisse être réclamée, y compris en cas d’exploitation ultérieure ou dérivée. Le participant renonce à tout recours lié à l’utilisation de son image dans les conditions ci-dessus. Pour les participants mineurs, le représentant légal déclare donner son autorisation pleine et entière à la captation et à l’utilisation de l’image, de la voix et de la participation de l’enfant dans les mêmes conditions. Il reconnaît avoir été informé de la nature des usages possibles et renonce également, en son nom et au nom du mineur, à toute réclamation ou action relative à ces utilisations.
6. Propriété intellectuelle :
6.1. Titularité des droits : l’ensemble des contenus fournis par le Prestataire dans le cadre des activités — notamment les supports pédagogiques, documents, programmes d’entraînement, méthodes, vidéos, photos, schémas, outils, ressources numériques ou tout autre matériel — demeure la propriété exclusive de PréparAction Académie. Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être considérés comme transférés ou cédés au Client.
6.2. Licence d’utilisation strictement personnelle : les contenus remis ou mis à disposition du Client sont fournis pour un usage strictement personnel, individuel et non commercial. Toute utilisation en dehors du cadre prévu, notamment dans un cadre professionnel, associatif, commercial ou de formation, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
6.3. Interdiction de reproduction et de diffusion : le Client s’interdit formellement, directement ou indirectement de reproduire, copier, enregistrer ou dupliquer les contenus, de les diffuser, transmettre, partager ou communiquer à des tiers, de les publier, mettre en ligne ou rendre accessibles sur tout support, de les modifier, adapter ou transformer, d’en faire un usage collectif ou public. Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
6.4 Absence de cession de droits : aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, même partielle, des droits de propriété intellectuelle du Prestataire au profit du Client.
7. Sécurité : Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et le bon déroulement des activités. Les activités sont encadrées par un personnel qualifié, dans le respect des règles de sécurité applicables et des conditions météorologiques ou matérielles du moment. Le Client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité, instructions techniques et recommandations communiquées par le Prestataire, que ce soit avant ou pendant l’activité. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de l’activité tout participant dont le comportement mettrait en danger sa propre sécurité, celle d’autrui ou le bon déroulement de la séance, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement ou indemnisation. Le Client déclare ne présenter aucune contre-indication connue à la pratique des activités proposées.
8. Autorisation d’intervention médicale : En cas de situation d’urgence survenant au cours des activités, le Client autorise le personnel encadrant à mettre en œuvre les gestes de premiers secours nécessaires et adaptés aux circonstances. Pour les participants mineurs, cette autorisation est donnée par leur représentant légal. En cas de nécessité médicale, le Client — ou, pour les mineurs, leur représentant légal — autorise également le recours aux services d’urgence et, le cas échéant, le transport du participant vers l’établissement de santé le plus approprié. Le Prestataire s’engage à informer le Client, ou la famille du participant mineur, dans les meilleurs délais et par tout moyen approprié. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences des décisions prises dans le cadre d’une situation d’urgence, dès lors que celles-ci ont été adoptées dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité du participant.
9. Mineurs – Autorisation parentale : Lors de l’inscription, le représentant légal du ou des enfant(s) mineur(s) autorise expressément leur participation aux activités proposées par PREPARACTION ACADEMIE. Il déclare que le ou les enfant(s) ne présentent aucune contre-indication connue à la pratique des activités concernées et qu’ils sont aptes à y participer. Le représentant légal s’engage à informer immédiatement le Prestataire de tout problème de santé, limitation, traitement médical ou condition particulière susceptible d’affecter la participation ou la sécurité du ou des enfant(s). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dissimulation, d’omission ou d’information inexacte fournie par le représentant légal de l’enfant mineur.
10. Facture : Les factures sont adressées sous format électronique à l’adresse mail communiquée par le Client. Les factures sont payables à 30 jours calendaires date de facture, sans escompte. Toute compensation ne sera autorisée qu’après l’accord écrit des Parties. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.
11. Assurances :
11.1 Généralités : Chacune des Parties contractantes s’assure contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des présentes, au titre des dommages corporels et matériels subis par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Chaque Partie s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée des Prestations et à en fournir une attestation sur simple demande de l’autre Partie.
11.2 Assurance du Client : le Client reconnaît être personnellement assuré pour les dommages qu’il pourrait causer à luimême ou à des tiers dans le cadre de sa participation aux activités. Pour les participants mineurs, cette obligation incombe au représentant légal. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle (responsabilité civile, assurance scolaire, assurance sportive, etc.) couvre bien la pratique des activités proposées
11.3 Objets personnels et effets privés : le Prestataire n’assure pas les objets personnels des participants. En conséquence, il ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction des effets personnels apportés par le Client ou le participant, que ce soit sur les lieux d’activité, dans les zones d’attente ou dans les vestiaires.
12. Responsabilité : Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects de toute nature, immatériels, consécutifs ou non, tels que pertes de chance, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices financiers, subis par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes, sauf faute lourde dûment prouvée.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du non‑respect par le Client des consignes, informations ou recommandations communiquées, de dissimulation d’informations médicales, de comportement imprudent ou inadapté du participant, d’une utilisation des Prestations à des fins autres que celles prévues au contrat ou d’un manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.
13. Confidentialité : Le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations d’ores et déjà reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations.
14. Force Majeure : En cas de force majeure tels que définis par la loi, les obligations de chaque Partie sont suspendues sans formalité, et sa responsabilité dégagée. Sont inclus notamment les grèves, conflits du travail, réquisitions, embargos, pénuries et restrictions. Si la situation dure plus de 30 jours ouvrés, les Parties décideront des suites à donner. Le délai d’exécution est prolongé d’autant.
15. Durée : A l’exclusion de toute autre disposition, les Parties conviennent qu’en cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un délai raisonnable conformément à l’article L442-6. l 5° du Code de Commerce.
16. Résiliation anticipée : En cas de manquement grave de l’une des Parties aux obligations des présentes CGV, non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier les Prestations unilatéralement avec un préavis minimum d’un (1) mois.
17. Intuitu Personae : Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Prestataire est seul responsable du choix de son sous-traitant.
18. Protection et Traitement des Données Personnelles : PREPARACTION ACADEMIE, dispose d’une Politique Générale de Protection des Données Personnelles encadrant une collecte et une utilisation responsable desdites données dans le strict cadre de ses activités (« Politique Générale »). Cette Politique Générale, applicable à PREPARACTION ACADEMIE en tant que responsable de traitement ou sous-traitant de données au sens du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit ‘RGPD’), est disponible sur les différents sites internet de PREPARACTION ACADEMIE. Celle-ci est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les évolutions des activités du PREPARACTION ACADEMIE et les évolutions législatives et réglementaires en la matière. Ainsi, le Client est convié à consulter régulièrement cette Politique Générale, afin d’en prendre connaissance et de se tenir informé des derniers changements qui lui ont été apportés.
19. Règlement des Litiges : Le droit français s’applique aux présentes. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des Prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de début de la tentative de résolution du litige à l’amiable, les Parties décideront de recourir au Tribunal de commerce de La Roche sur Yon.
